JORF -Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

>> L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur le dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.

Succédant à l'offre transitoire, le dispositif créé par l'ordonnance fonctionne en pratique depuis le 1er juillet. Comme l'ordonnance le prévoyait, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a lancé en mars dernier un appel d'offres pour désigner les fournisseurs attributaires des 30 000 sites restants. Elle a retenu une douzaine d'entreprises pour l'électricité et autant pour le gaz. Pour favoriser l'ouverture du marché, les clients ont été répartis dans de très nombreux lots - plus de 300 pour l'électricité - comportant chacun au plus 1 000 sites.

JORF n°0238 du 12 octobre 2016 - NOR: DEVR1603989L

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LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

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