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Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie
>> Le décret précise les modalités de mise en œuvre par les gestionnaires de réseau des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Publics concernés : gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; Commission de régulation de l'énergie ; consommateurs de gaz naturel.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: DEVR1624927D
>> Le décret précise les modalités de mise en œuvre par les gestionnaires de réseau des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Publics concernés : gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; Commission de régulation de l'énergie ; consommateurs de gaz naturel.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: DEVR1624927D
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