JORF - Distribution de gaz combustible par canalisations - Modifications de cahiers des charges

>> Cet arrêté modifie les cahiers des charges RSDG 1 - Rev1 et RSDG 14 - Rev 2 approuvés respectivement par arrêté du 24 juin 2014 et par décision du 26 juin 2009 sur les éléments suivants :
- pour le cahier RSDG 1, création d'une catégorie de canalisations de distribution dites "à hautes caractéristiques" et fixation de la pression d'essai hydraulique des éléments tubulaire en acier à 60 bar ;
- pour le cahier RSDG 14, précisions sur la surveillance à exercer sur les régulateurs de type B équipant les postes de réseaux et sur la maintenance des bornes de repérage des canalisations dites "à hautes caractéristiques".

Publics concernés : distributeurs de gaz, collectivités locales, fabricants de matériels gaz.

JORF n°0092 du 19 avril 2017 - NOR: DEVP1620558A

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