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>>Cette ordonnance
- instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes des tiers à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier contre le dépôt sauvage de déchets.
- précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques pour assurer la bonne exécution des contrats de concession
- clarifie certaines règles applicables aux installations hydroélectriques, pour régulariser l'occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l'exploitation des installations de moins de 4 500 kW.
- clarifie le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice.
JORF n°0101 du 29 avril 2016 - NOR: DEVR1523883R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016
JORF n°0101 du 29 avril 2016 - NOR: DEVR1523883P
- instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes des tiers à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier contre le dépôt sauvage de déchets.
- précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques pour assurer la bonne exécution des contrats de concession
- clarifie certaines règles applicables aux installations hydroélectriques, pour régulariser l'occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l'exploitation des installations de moins de 4 500 kW.
- clarifie le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice.
JORF n°0101 du 29 avril 2016 - NOR: DEVR1523883R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016
JORF n°0101 du 29 avril 2016 - NOR: DEVR1523883P
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