JORF - Données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel mises à disposition du public

>> Ce décret définit la nature des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui sont mises à disposition du public en vue de permettre leur réutilisation, dans l'objectif de favoriser le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques. Il renvoie à un arrêté pour la définition de certains paramètres techniques relatifs à ces données. Il précise en outre les modalités de traitement de ces données par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution afin de garantir leur caractère anonyme.

Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ; fournisseurs de services énergétiques ; consommateurs ayant recours à ces services.

JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: ECFC1631045D

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