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Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
>> Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.
Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2025 :
- intégration des logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) dans la définition de la population dite « DGF »,
- recours aux données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) pour le recensement de la longueur de voirie communale et départementale,
- majoration de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes « France Ruralités revitalisation »,
- définition des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le plafonnement des contributions des collectivités concernées par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales instauré par l'article 186 de la loi de finances.
Il précise également les modalités de répartition des dotations de l'Etat et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en cas de division de communes, et procède à une adaptation de la définition des communes susceptibles de bénéficier de l'assistance technique départementale.
Il étend enfin aux territoires de Mayotte et de Polynésie française certaines modalités de répartition du FPIC en vigueur dans l'Hexagone.
JORF n°0118 du 21 mai 2025 - NOR : ATDB2505744D
>> Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.
Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2025 :
- intégration des logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) dans la définition de la population dite « DGF »,
- recours aux données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) pour le recensement de la longueur de voirie communale et départementale,
- majoration de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes « France Ruralités revitalisation »,
- définition des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le plafonnement des contributions des collectivités concernées par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales instauré par l'article 186 de la loi de finances.
Il précise également les modalités de répartition des dotations de l'Etat et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en cas de division de communes, et procède à une adaptation de la définition des communes susceptibles de bénéficier de l'assistance technique départementale.
Il étend enfin aux territoires de Mayotte et de Polynésie française certaines modalités de répartition du FPIC en vigueur dans l'Hexagone.
JORF n°0118 du 21 mai 2025 - NOR : ATDB2505744D
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