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Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
>> En application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le présent arrêté fixe, pour les usages autres que le loisir, les objectifs et les modalités de la formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord en sécurité et dans le respect des règles et conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne. Il fixe les exigences pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios opérationnels S-1, S-2, S-3, S-4 et dans le cadre d'expérimentations ; il met en place un certificat d'aptitude théorique ainsi que des exigences de formation pratique. Il prévoit les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l'accès aux fonctions de télépilote, l'aptitude acquise dans le cadre d'activités militaires, ainsi que les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de ces qualifications d'y exercer les mêmes fonctions.
Publics concernés : télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2018 .
JORF n°0129 du 7 juin 2018 - NOR: TRAA1733652A
>> En application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le présent arrêté fixe, pour les usages autres que le loisir, les objectifs et les modalités de la formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord en sécurité et dans le respect des règles et conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne. Il fixe les exigences pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios opérationnels S-1, S-2, S-3, S-4 et dans le cadre d'expérimentations ; il met en place un certificat d'aptitude théorique ainsi que des exigences de formation pratique. Il prévoit les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l'accès aux fonctions de télépilote, l'aptitude acquise dans le cadre d'activités militaires, ainsi que les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de ces qualifications d'y exercer les mêmes fonctions.
Publics concernés : télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2018 .
JORF n°0129 du 7 juin 2018 - NOR: TRAA1733652A
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