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>> Peut bénéficier d'un avenant contractuel toute installation bénéficiant d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé ou de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé.
L'avenant porte sur la durée du contrat mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé et à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé.
La durée du contrat est portée à 20 ans.
A cet effet, l'acheteur adresse avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat, ou au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du contrat d'achat.
L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de l'avenant par l'acheteur, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur.
Le présent article ne s'applique pas aux installations de stockage de déchets non dangereux.
JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: DEVR1638403A
L'avenant porte sur la durée du contrat mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé et à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé.
La durée du contrat est portée à 20 ans.
A cet effet, l'acheteur adresse avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat, ou au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du contrat d'achat.
L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de l'avenant par l'acheteur, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur.
Le présent article ne s'applique pas aux installations de stockage de déchets non dangereux.
JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: DEVR1638403A
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