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Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
>> Ce décret s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection.
Il précise la durée pendant laquelle un rapport attestant du bon fonctionnement d'un pulvérisateur doit être conservé.
Conformément à la directive 2009/128/CE, il prévoit l'obligation de procéder à un contrôle des matériels de pulvérisation neufs au moins une fois dans un délai de cinq ans à compter de leur date d'achat.
Le décret définit également les conditions dans lesquelles est suspendu le certificat délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le fondement de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (certiphyto) lorsqu'ils ne sont pas en mesure de justifier que le matériel d'application de produits phytopharmaceutiques qu'ils utilisent a fait l'objet d'un contrôle périodique obligatoire en cours de validité.
Le décret prévoit enfin de sanctionner d'une contravention de quatrième classe le fait d'utiliser un matériel de pulvérisation jugé défaillant.
Publics concernés : propriétaires et utilisateurs professionnels de pulvérisateurs ; administrations et institutions chargées du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.
JORF n°0224 du 25 septembre 2021 - NOR : AGRT2012434D
>> Ce décret s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection.
Il précise la durée pendant laquelle un rapport attestant du bon fonctionnement d'un pulvérisateur doit être conservé.
Conformément à la directive 2009/128/CE, il prévoit l'obligation de procéder à un contrôle des matériels de pulvérisation neufs au moins une fois dans un délai de cinq ans à compter de leur date d'achat.
Le décret définit également les conditions dans lesquelles est suspendu le certificat délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le fondement de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (certiphyto) lorsqu'ils ne sont pas en mesure de justifier que le matériel d'application de produits phytopharmaceutiques qu'ils utilisent a fait l'objet d'un contrôle périodique obligatoire en cours de validité.
Le décret prévoit enfin de sanctionner d'une contravention de quatrième classe le fait d'utiliser un matériel de pulvérisation jugé défaillant.
Publics concernés : propriétaires et utilisateurs professionnels de pulvérisateurs ; administrations et institutions chargées du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.
JORF n°0224 du 25 septembre 2021 - NOR : AGRT2012434D
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