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Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
>> Cet arrêté, pris en considération de la décision n° 432485 du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021 annulant partiellement l’arrêté du 3 juillet 2019 , fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Les modifications concernent notamment la belette (Mustela nivalis), la fouine (Martes foina) et la martre (Martes martes), qui peuvent être piégées toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole, ou apicole dans le cas de la martre.
L’arrêté procède également à des suppressions d’autorisations relatives à plusieurs autres espèces
JORF n°0112 du 14 mai 2022 - NOR : TREL2137190A
>> Cet arrêté, pris en considération de la décision n° 432485 du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021 annulant partiellement l’arrêté du 3 juillet 2019 , fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Les modifications concernent notamment la belette (Mustela nivalis), la fouine (Martes foina) et la martre (Martes martes), qui peuvent être piégées toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole, ou apicole dans le cas de la martre.
L’arrêté procède également à des suppressions d’autorisations relatives à plusieurs autres espèces
JORF n°0112 du 14 mai 2022 - NOR : TREL2137190A
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