JORF - Etat de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue, chocs mécaniques des vagues, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et séismes 2021 à 2024

Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
JORF n°0099 du 27 avril 2024 - NOR : IOME2410378A

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