JORF - Exploitants d'installations de stockage de déchets radioactifs métalliques redevables de la TGAP - Obligations relatives à la tenue d'un registre et d'un descriptif de site

Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

>> Ce décret tire les conséquences des dispositions du I de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui étendent le champ d'application de la TGAP aux déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans les installations de stockage de déchets radioactifs métalliques.

Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets radioactifs métalliques.

JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : ECOE2410307D

Dans la même rubrique

Actu - Repenser ensemble le modèle du service public de gestion des déchets
Actu - Un acteur majeur de l’insertion et du réemploi menacé - Menace sur le réseau de réemploi solidaire Envie ( tribune transpartisane d’une quinzaine de députés )
JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets
Actu - Consigne des bouteilles en plastique : un petit tour et puis s'en va ?
Actu - Déchets : porter ensemble la voix des collectivités

JORF - Exploitants d'installations de stockage de déchets radioactifs métalliques redevables de la TGAP - Obligations relatives à la tenue d'un registre et d'un descriptif de site

Actu - Repenser ensemble le modèle du service public de gestion des déchets

Actu - Un acteur majeur de l’insertion et du réemploi menacé - Menace sur le réseau de réemploi solidaire Envie ( tribune transpartisane d’une quinzaine de députés )

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

Actu - Consigne des bouteilles en plastique : un petit tour et puis s'en va ?

Actu - Déchets : porter ensemble la voix des collectivités

JORF - Justice des mineurs : de nouvelles obligations pour les parents et un encadrement renforcé des jeunes délinquants (possibilité d’assignation à résidence, recours partiel de l’assureur contre le parent reconnu pénalement fautif…)

JORF - Santé - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum

JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Troisième recommandation de la CNIL

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

JORF - Agrément de laboratoires pour le contrôle des émissions atmosphériques

JORF - Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

JORF - Réforme de la répartition des fonds de la formation professionnelle : impacts sur les régions et le CNFPT

JORF - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

Circ. - Combien de démission pour revoter un conseil municipal ?

RH - JORF // Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil

JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR

JORF - Réforme des dossiers de sécurité des transports guidés urbains ainsi que des transports publics guidés touristiques et des cyclo-draisines

JORF - Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup en protection des troupeaux de bovins et d’équins

JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

JOUE - Critères de préqualification et d’attribution pour les enchères pour le déploiement d’énergie renouvelable.

Circ. - Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre

JOUE - Fonds social européen plus (FSE+) - Avenir après 2027

JORF - Don d’un particulier consenti au ministère de l'économie : peut-il bénéficier d’une réduction d’impôts ?