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Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée
>> L'arrêté du 6 novembre 2021 est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° La référence à l'article 2 est remplacée par la référence à l'article 3 ;
La part collective du " pass Culture " est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 4e et de 3e dans un collège public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat.
2° Après les mots : « ADAGE (application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle) » sont insérés les mots : « administrée par le ministère en charge de l'éducation nationale ».
--------------------
Au second alinéa de l'article 2 , après les mots : « à l'annexe I du présent arrêté », sont insérés les mots : « et référencés sur l'application ADAGE ».
--------------------
Après l'article 2, sont insérés cinq articles portant sur le référencement sur l'application ADAGE
--------------------
L'article 4 est complété par la phrase suivante : « La tarification proposée par les acteurs culturels des offres collectives peut tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l'activité d'éducation artistique et culturelle. »
--------------------
Au début de l'article 10 , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
L'inscription sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” est gratuite. Elle est réservée :
1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté ;
2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté. »
JORF n°0224 du 27 septembre 2022 - NOR : MENE2221423A
>> L'arrêté du 6 novembre 2021 est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° La référence à l'article 2 est remplacée par la référence à l'article 3 ;
La part collective du " pass Culture " est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 4e et de 3e dans un collège public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat.
2° Après les mots : « ADAGE (application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle) » sont insérés les mots : « administrée par le ministère en charge de l'éducation nationale ».
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Au second alinéa de l'article 2 , après les mots : « à l'annexe I du présent arrêté », sont insérés les mots : « et référencés sur l'application ADAGE ».
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Après l'article 2, sont insérés cinq articles portant sur le référencement sur l'application ADAGE
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L'article 4 est complété par la phrase suivante : « La tarification proposée par les acteurs culturels des offres collectives peut tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l'activité d'éducation artistique et culturelle. »
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Au début de l'article 10 , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
L'inscription sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” est gratuite. Elle est réservée :
1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté ;
2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté. »
JORF n°0224 du 27 septembre 2022 - NOR : MENE2221423A
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