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Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
>> Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique définies aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé et notamment le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les territoires peu équipés.
Article 2 - Répartition des montants d'aides du compte d'affectation spéciale du FACE provenant de la loi de finances 2021 pour l'année 2022
Article 3 - Répartition des aides provenant des crédits mentionnés à l'arrêté du 24 février 2024 portant report des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE pour 2022
Article 4 - Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 4,95 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal au titre de l'article 3, en fonction de besoins nouveaux identifiés en cours d'année.
JORF n°0071 du 25 mars 2022 - NOR : TRER2206788A
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Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition pour l'année 2022 des financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
>> L'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2021 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - La répartition de l'enveloppe budgétaire attribuée au titre de la mission “Plan de relance” pour l'année 2022 est fixée comme suit :
« - 15 M€ pour les sous-programmes “transition énergétique” et “solutions innovantes”. »
JORF n°0070 du 24 mars 2022 - NOR : TRER2206790A
>> Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique définies aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé et notamment le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les territoires peu équipés.
Article 2 - Répartition des montants d'aides du compte d'affectation spéciale du FACE provenant de la loi de finances 2021 pour l'année 2022
Article 3 - Répartition des aides provenant des crédits mentionnés à l'arrêté du 24 février 2024 portant report des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE pour 2022
Article 4 - Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 4,95 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal au titre de l'article 3, en fonction de besoins nouveaux identifiés en cours d'année.
JORF n°0071 du 25 mars 2022 - NOR : TRER2206788A
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Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition pour l'année 2022 des financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
>> L'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2021 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - La répartition de l'enveloppe budgétaire attribuée au titre de la mission “Plan de relance” pour l'année 2022 est fixée comme suit :
« - 15 M€ pour les sous-programmes “transition énergétique” et “solutions innovantes”. »
JORF n°0070 du 24 mars 2022 - NOR : TRER2206790A
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