JORF - Fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers - Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers

>> La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FIABPERS.
Le traitement permet :
- la fiabilisation des états civils des usagers ;
- l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;
- le suivi statistique des actions effectuées.
JORF n°0279 du 30 novembre 2017 - NOR: CPAE1730628A

CNIL - Délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers (demande d'avis n° 2057423)
JORF n°0279 du 30 novembre 2017 - NOR: CNIX1730978X

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