JORF - Financement des projets d'investissements de SNCF Réseau

>> La loi portant réforme ferroviaire, précisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a introduit une règle visant à empêcher la participation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d'investissement de développement en cas d'endettement trop important, afin de garantir l'amélioration de sa situation financière. Le décret met en œuvre l'application de cette règle, en précisant notamment la modalité du calcul du ratio dette financière nette sur marge opérationnelle, ainsi que le périmètre de son utilisation.

Publics concernés : financeurs des projets d'investissements sur le réseau ferré national (SNCF Réseau, Etat, collectivités territoriales).
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVT1700422D

Décret n° 2017-442 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVT1700419D

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