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Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
A droit constant, il précise que les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services
-------------------
Article 1 L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les dispositions de l'article 2 constituent un II ;
II. - Avant le II, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Pour l'application du 1° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services. »
Publics concernés : personnes obligées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0295 du 21 décembre 2022 - NOR : ENER2232308A
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
A droit constant, il précise que les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services
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Article 1 L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les dispositions de l'article 2 constituent un II ;
II. - Avant le II, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Pour l'application du 1° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services. »
Publics concernés : personnes obligées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0295 du 21 décembre 2022 - NOR : ENER2232308A
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