JORF - Fixation de la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et le plafond de compensation des coûts afférents.

Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme projets d'intérêt public et le plafond de compensation des coûts

>> L'arrêté fixe la liste des projets d'approvisionnement en électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau, dont les coûts peuvent être compensés ainsi que le plafond de compensation de ces coûts.

Publics concernés : entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaires de réseaux d'électricité.

JORF n°0289 du 14 décembre 2023 - NOR : ENER2326186A

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