JORF - Fournisseurs de dernier recours en gaz naturel

Arrêté du 16 novembre 2023 portant nomination des fournisseurs de dernier recours en gaz naturel

>> Sont désignés fournisseurs de dernier recours pour les clients finals domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne trouvent pas de fournisseur pour une durée de cinq ans :

1° Sur zone de desserte de GRDF : la société TotalEnergies Electricité et Gaz France, dont le siège social est situé 2, place Jean-Miller, 92400 Courbevoie, France ;

2° Sur les zones de desserte des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du code de l'énergie

JORF n°0277 du 30 novembre 2023 - NOR : ENER2329187A

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