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Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
>> Ce texte tire les conséquences, au niveau réglementaire, des nouvelles missions confiées par le législateur dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il précise les attributions du conseil d'administration de l'opérateur France Travail ainsi que les missions de ses directeurs régionaux et de ses directeurs d'établissement
Il adapte le contenu de la convention tripartite conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et l'Unédic, et précise la composition du comité de suivi de cette convention.
Il procède aux mises en cohérences rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires, notamment s'agissant de la nouvelle dénomination de l'opérateur France Travail.
Il met à jour les dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement de l'opérateur France Travail pour mieux prendre en compte les pratiques en son sein.
--------------------
Article 6 - Modifications concernant les instances concernant les instances paritaires régionales et la gratuité des mandats des membres (Elus de collectivités territoriales)
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
JORF n°0150 du 27 juin 2024 - NOR : TSSD2410379D
>> Ce texte tire les conséquences, au niveau réglementaire, des nouvelles missions confiées par le législateur dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il précise les attributions du conseil d'administration de l'opérateur France Travail ainsi que les missions de ses directeurs régionaux et de ses directeurs d'établissement
Il adapte le contenu de la convention tripartite conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et l'Unédic, et précise la composition du comité de suivi de cette convention.
Il procède aux mises en cohérences rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires, notamment s'agissant de la nouvelle dénomination de l'opérateur France Travail.
Il met à jour les dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement de l'opérateur France Travail pour mieux prendre en compte les pratiques en son sein.
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Article 6 - Modifications concernant les instances concernant les instances paritaires régionales et la gratuité des mandats des membres (Elus de collectivités territoriales)
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
JORF n°0150 du 27 juin 2024 - NOR : TSSD2410379D
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