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Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité
>> Ce décret modifie les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité d'origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien. Il modifie également en conséquence les missions de l'organisme désigné pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine.
Il fait évoluer les règles d'utilisation des garanties d'origine électriques issues de l'ensemble des sources d'énergies primaire et précise les règles applicables aux garanties d'origine de l'électricité autoconsommée et bénéficiant de mécanismes de soutien.
Publics concernés : producteurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité.
JORF n°0267 du 18 novembre 2023 - NOR : ENER2305808D
>> Ce décret modifie les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité d'origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien. Il modifie également en conséquence les missions de l'organisme désigné pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine.
Il fait évoluer les règles d'utilisation des garanties d'origine électriques issues de l'ensemble des sources d'énergies primaire et précise les règles applicables aux garanties d'origine de l'électricité autoconsommée et bénéficiant de mécanismes de soutien.
Publics concernés : producteurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité.
JORF n°0267 du 18 novembre 2023 - NOR : ENER2305808D
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