Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution précise les règles d'évolution tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet,
- d'une part, de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des tarifs non péréqués et,
- d'autre part, de prendre en compte la modification de structure de la grille tarifaire de référence de GRDF dès son entrée en vigueur.
JORF n°0131 du 7 juin 2016 - NOR: CREE1615042X
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet,
- d'une part, de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des tarifs non péréqués et,
- d'autre part, de prendre en compte la modification de structure de la grille tarifaire de référence de GRDF dès son entrée en vigueur.
JORF n°0131 du 7 juin 2016 - NOR: CREE1615042X
Dans la même rubrique
-
Actu - Développement de la thalassothermie : le Cerema met en évidence des sites potentiels sur la façade française de la Méditerranée
-
Actu - Impact des énergies renouvelables sur les milieux naturels : Agnès Pannier-Runacher et Marc Ferracci saluent le bilan des observatoires dédiés
-
JORF - Réseaux de chaleur et de froid - Actualisation du contenu en CO2 et publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2021-2022-2023
-
JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif
-
Actu - Transition énergétique citoyenne et ESS
Déconnexion
