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Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023
>> Ce décret désigne les instances chargées de la gestion de la politique agricole commune. Il institue le comité national et les comités régionaux chargés du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national.
----------------
Les organismes payeurs et l'organisme de coordination, respectivement mentionnés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'organisme de certification mentionné à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé est désigné par décret.
Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune.
Le plan stratégique national de la politique agricole commune et les documents mentionnés au second alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime sont rendu publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
L'agence de services et de paiement est chargée de la mise en œuvre du système d'information de la performance du plan stratégique national prévu à l'article 130 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé.
L'agence établit, dans des cahiers des charges prévus par la convention de délégation de tâches de l'organisme payeur, les exigences techniques qui garantissent une interconnexion entre les systèmes d'information nécessaires à la gestion, au paiement et au suivi des aides du plan stratégique national. Tous les organismes intervenants dans la gestion des aides du plan stratégique national respectent ces exigences
.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, agriculteurs.
JORF n°0284 du 8 décembre 2022 - NOR : AGRT2223121D
>> Ce décret désigne les instances chargées de la gestion de la politique agricole commune. Il institue le comité national et les comités régionaux chargés du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national.
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Les organismes payeurs et l'organisme de coordination, respectivement mentionnés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'organisme de certification mentionné à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé est désigné par décret.
Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune.
Le plan stratégique national de la politique agricole commune et les documents mentionnés au second alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime sont rendu publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
L'agence de services et de paiement est chargée de la mise en œuvre du système d'information de la performance du plan stratégique national prévu à l'article 130 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé.
L'agence établit, dans des cahiers des charges prévus par la convention de délégation de tâches de l'organisme payeur, les exigences techniques qui garantissent une interconnexion entre les systèmes d'information nécessaires à la gestion, au paiement et au suivi des aides du plan stratégique national. Tous les organismes intervenants dans la gestion des aides du plan stratégique national respectent ces exigences
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Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, agriculteurs.
JORF n°0284 du 8 décembre 2022 - NOR : AGRT2223121D
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