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LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
>> Cette loi réforme le mode de scrutin des élections municipales, notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Elle introduit le scrutin de liste paritaire à deux tours dans ces communes, remplaçant le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage.
La loi prévoit également des mesures transitoires pour faciliter la mise en œuvre de ces changements, notamment la possibilité de présenter des listes incomplètes et l'organisation d'élections complémentaires en cas de vacance de sièges.
Article 1 : Modifications du code électoral
Article L. 19 : Suppression du IV ; adaptation des modalités de constitution des commissions administratives de révision des listes électorales pour toutes les communes ; remplacement du VII pour prévoir une composition standardisée de la commission en l'absence de pluralité de listes ou de membres suffisants.
Article L. 252 : Uniformisation du scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants. Une liste est considérée complète avec jusqu'à deux candidats en moins.
Article L. 253 : Abrogation de cet article devenu obsolète avec la suppression du scrutin majoritaire plurinominal.
Article L. 255-2 : Renvoi aux dispositions communes pour les déclarations de candidature, avec réserve pour l'article L. 252.
Articles L. 255-3 et L. 255-4 : Abrogation pour cohérence avec la nouvelle architecture du scrutin.
Article L. 256 : Clarification des cas de nullité des bulletins de vote.
Article L. 257 : Abrogation pour mise en conformité avec le scrutin de liste.
Article L. 258 : Nouvelle règle de remplacement des conseillers municipaux par les suivants de liste, avec règles en cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité ; prévision d'élections complémentaires selon seuils de vacance.
Article L. 258-1 (nouveau) : Modalités du scrutin de liste à deux tours pour les élections complémentaires, avec tolérance de listes incomplètes.
Article L. 262 : Précision que les sièges excédant le nombre de candidats restent vacants.
Article L. 267 : Tolérance de listes incomplètes pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Article L. 270 : Clarification des cas où les élections complémentaires sont obligatoires.
Article L. 273 : Nettoyage des références juridiques obsolètes.
Article 2 : Outre-mer
Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française dans un délai de six mois.
Article 3 : CGCT - EPCI
Harmonisation des seuils de population pour la représentation dans les conseils communautaires selon le nouveau mode de scrutin.
Article 4 : Mode d’élection des adjoints
Suppression de l’article L. 2122-7-1 ; possibilité de déroger à la parité pour les adjoints dans les petites communes en cas de vacance.
Article 5 : Composition du conseil municipal
Fixation du seuil minimal de membres pour considérer un conseil comme complet après renouvellement ou élection complémentaire :
- Moins de 100 habitants : 5 membres
- 100 à 499 habitants : 9 membres
- 500 à 999 habitants : 13 membres
Conséquences sur l'éligibilité des délégués pour les scrutins indirects.
Article 6 : Communes nouvelles
Règles de remplacement des conseillers municipaux dans les communes nouvelles avant le premier renouvellement.
Article 7 : Entrée en vigueur
Application à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Entrée en vigueur immédiate de l'article 6 (communes nouvelles).
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : INTX2204085L
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
>> Ce texte effectue les coordinations rendues nécessaires dans les dispositions organiques du code électoral. En effet, certaines dispositions sur le scrutin municipal sont de nature organique : c'est le cas de la détermination des conditions d'éligibilité des citoyens européens résidant en France aux élections municipales.
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : INTX2506683L
>> Cette loi réforme le mode de scrutin des élections municipales, notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Elle introduit le scrutin de liste paritaire à deux tours dans ces communes, remplaçant le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage.
La loi prévoit également des mesures transitoires pour faciliter la mise en œuvre de ces changements, notamment la possibilité de présenter des listes incomplètes et l'organisation d'élections complémentaires en cas de vacance de sièges.
Article 1 : Modifications du code électoral
Article L. 19 : Suppression du IV ; adaptation des modalités de constitution des commissions administratives de révision des listes électorales pour toutes les communes ; remplacement du VII pour prévoir une composition standardisée de la commission en l'absence de pluralité de listes ou de membres suffisants.
Article L. 252 : Uniformisation du scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants. Une liste est considérée complète avec jusqu'à deux candidats en moins.
Article L. 253 : Abrogation de cet article devenu obsolète avec la suppression du scrutin majoritaire plurinominal.
Article L. 255-2 : Renvoi aux dispositions communes pour les déclarations de candidature, avec réserve pour l'article L. 252.
Articles L. 255-3 et L. 255-4 : Abrogation pour cohérence avec la nouvelle architecture du scrutin.
Article L. 256 : Clarification des cas de nullité des bulletins de vote.
Article L. 257 : Abrogation pour mise en conformité avec le scrutin de liste.
Article L. 258 : Nouvelle règle de remplacement des conseillers municipaux par les suivants de liste, avec règles en cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité ; prévision d'élections complémentaires selon seuils de vacance.
Article L. 258-1 (nouveau) : Modalités du scrutin de liste à deux tours pour les élections complémentaires, avec tolérance de listes incomplètes.
Article L. 262 : Précision que les sièges excédant le nombre de candidats restent vacants.
Article L. 267 : Tolérance de listes incomplètes pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Article L. 270 : Clarification des cas où les élections complémentaires sont obligatoires.
Article L. 273 : Nettoyage des références juridiques obsolètes.
Article 2 : Outre-mer
Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française dans un délai de six mois.
Article 3 : CGCT - EPCI
Harmonisation des seuils de population pour la représentation dans les conseils communautaires selon le nouveau mode de scrutin.
Article 4 : Mode d’élection des adjoints
Suppression de l’article L. 2122-7-1 ; possibilité de déroger à la parité pour les adjoints dans les petites communes en cas de vacance.
Article 5 : Composition du conseil municipal
Fixation du seuil minimal de membres pour considérer un conseil comme complet après renouvellement ou élection complémentaire :
- Moins de 100 habitants : 5 membres
- 100 à 499 habitants : 9 membres
- 500 à 999 habitants : 13 membres
Conséquences sur l'éligibilité des délégués pour les scrutins indirects.
Article 6 : Communes nouvelles
Règles de remplacement des conseillers municipaux dans les communes nouvelles avant le premier renouvellement.
Article 7 : Entrée en vigueur
Application à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Entrée en vigueur immédiate de l'article 6 (communes nouvelles).
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : INTX2204085L
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
>> Ce texte effectue les coordinations rendues nécessaires dans les dispositions organiques du code électoral. En effet, certaines dispositions sur le scrutin municipal sont de nature organique : c'est le cas de la détermination des conditions d'éligibilité des citoyens européens résidant en France aux élections municipales.
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : INTX2506683L
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