JORF - Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Dématérialisation du processus de déclaration

>> Ce décret modifie le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour rendre obligatoire la transmission par voie électronique de ces déclarations. Cette transmission s'effectuera par le téléservice ADEL mis en œuvre par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans cette optique de dématérialisation des procédures, le décret supprime les formulaires de déclarations, auxquels il substitue une liste des éléments à déclarer, et renvoie à une délibération de la Haute Autorité le soin de préciser le format selon lequel les informations sont déclarées et, lorsque la loi le prévoit, rendues publiques.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 octobre 2016

JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: PRMX1607948D

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