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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx - Modifications

Rédigé par ID CiTé le 23/03/2021



JORF - Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx - Modifications
Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

>> Ce texte modifie le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, afin d'apporter plusieurs précisions, notamment en ce qui concerne les dommages dus à l'ours.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera aux demandes d'indemnisation des dommages survenus postérieurement à la publication du décret.

Publics concernés : éleveurs dont les troupeaux et apiculteurs dont les ruchers sont situés dans les territoires d'implantation du loup, de l'ours ou du lynx.

JORF n°0069 du 21 mars 2021 - NOR : TREL2018910D
 







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