JORF - Informations exigibles pour l'enregistrement des meublés auprès des communes

>> Ce décret détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé faisant l'objet de location de courte durée en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, prévu au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques).
Publics concernés : loueurs de locaux meublés de tourisme et collectivités territoriales.

JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: ECFI1705839D

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Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

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