JORF - Informations exigibles pour l'enregistrement des meublés auprès des communes

>> Ce décret détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé faisant l'objet de location de courte durée en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, prévu au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques).
Publics concernés : loueurs de locaux meublés de tourisme et collectivités territoriales.

JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: ECFI1705839D

Dans la même rubrique

RM - Taxe de séjour pour les campings
Actu - Attirer les jeunes générations en montagne, un enjeu pour l’avenir des stations françaises
RM - Loi Le Meur : quelles mesures pour protéger l'économie du tourisme?
Actu - Vacances d'été : les projets des Français entre contraintes et désirs
Actu - Vacances de printemps 2025 : une fréquentation en hausse par rapport à 2024 grâce à un calendrier et une météo favorables

JORF - Informations exigibles pour l'enregistrement des meublés auprès des communes

Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

RM - Taxe de séjour pour les campings

Actu - Attirer les jeunes générations en montagne, un enjeu pour l’avenir des stations françaises

RM - Loi Le Meur : quelles mesures pour protéger l'économie du tourisme?

Actu - Vacances d'été : les projets des Français entre contraintes et désirs

Actu - Vacances de printemps 2025 : une fréquentation en hausse par rapport à 2024 grâce à un calendrier et une météo favorables

Juris - Responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'œuvre

Juris - Distorsion de concurrence - Apport de preuves concrètes avant exclusion d’une entreprise

JORF - Actualisation de la consistance du réseau routier national

JORF - Yonne - Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JOUE - Précarité en matière de transport: garantir une mobilité abordable, accessible et équitable (Recommandation de la commission)

JORF - Action sociale - Création d’un traitement de données pour l’évaluation de l’expérimentation territoriale contre le non-recours aux droits sociaux

JORF - Actualisation des définitions et des exigences de prévention incendie pour les ICPE de traitement et de stockage de déchets

JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie

Juris - Travaux supplémentaires :Paiement des travaux demandés par un courriel

Circ. - Modalités de comptabilisation du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) prévu par l’article 186 de la loi de finances pour 2025

JORF - Santé - Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030

JORF - DILICO - Notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF - Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations

Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue en mai 2025

JORF - Modernisation et sécurisation le cadre juridique applicable aux véhicules et conducteurs des SIS et des FORMISC

Circ. - En 2026, comment seront élus les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Circ. - Exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la rénovation lourde du logement social

Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée