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Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
>> Ce décret modifie le code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il fixe la liste des décisions concernées. Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois et il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Cet article prévoit également que le délai pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour statuer sur la suite à donner au litige est de six mois à compter de la réception de la mesure de régulation ordonnée, lorsqu'il a été fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Publics concernés : membres, agents de greffe des juridictions administratives, justiciables, avocats, entreprises du secteur des énergies renouvelables.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 .
JORF n°0253 du 30 octobre 2022 - NOR : ENEK2223911D
Energies renouvelables : création d'un troisième régime de recours devant le juge administratif (Analyse Gossement Avocats
>> Ce décret modifie le code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il fixe la liste des décisions concernées. Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois et il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Cet article prévoit également que le délai pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour statuer sur la suite à donner au litige est de six mois à compter de la réception de la mesure de régulation ordonnée, lorsqu'il a été fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Publics concernés : membres, agents de greffe des juridictions administratives, justiciables, avocats, entreprises du secteur des énergies renouvelables.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 .
JORF n°0253 du 30 octobre 2022 - NOR : ENEK2223911D
Energies renouvelables : création d'un troisième régime de recours devant le juge administratif (Analyse Gossement Avocats
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