JORF - Installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental bénéficiant de la priorité d'appel.

>> Ce décret précise les conditions auxquelles les installations utilisant des énergies renouvelables et situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental doivent être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution.

Publics concernés : producteurs d'électricité dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental ; gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité dans ces zones.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: DEVR1707774D

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