JORF - Installations de production d'énergie renouvelable en mer et ouvrages de raccordement

Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

>> Ce décret complète la liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les projets de parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement.

Il actualise également les conditions et la liste des installations pouvant obtenir un contrat d'achat, notamment en précisant que les installations de production d'énergie osmotique et marémotrice constituent des énergies marines renouvelables
Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité.

JORF n° 294 du 20 décembre 2023 - NOR : ENER2327628D

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