JORF - Installations de production de biométhane - Modification du décret permettant de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production

Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane

>> Ce décret vise à corriger la mention « 24 mois après la date de publication du décret » pour permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce jusqu'au 13 juin 2025, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un contexte d'approvisionnement tendu.

Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz.

JORF n°0271 du 23 novembre 2023 - NOR : ENER2325073D

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