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Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - LOI renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Rédigé par ID CiTé le 24/01/2022



JORF - LOI renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
>> La loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas...), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. L'état d’urgence sanitaire est en outre prolongé dans plusieurs territoires d'outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.

Le passe sanitaire transformé en passe vaccinal
Le passe sanitaire est remplacé par un passe vaccinal pour les plus de 16 ans et les adultes.
Le passe vaccinal, applicable au 24 janvier 2022, est exigible dans presque tous les lieux où le passe sanitaire était nécessaire : accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux. Concrètement seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 16 ans, peuvent désormais accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffit plus.
Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et ont donc l'obligation de se vacciner.
Dans certains cas toutefois, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination peut être présenté à la place du certificat de vaccination. Le 
décret du 22 janvier 2022 mettant en œuvre le passe vaccinal précise cette exception.
Un autre décret doit définir les modalités, pour certains lieux et activités, de l'obligation d'un double passe (cumul d'un certificat de vaccination avec un test négatif).
Le Conseil constitutionnel a exclu par une réserve ce double passe pour l'accès aux transports interrégionaux.
Comme la loi le mentionne, ce même décret définit les conditions dans lesquelles les personnes, public comme professionnels, qui n'ont pas un schéma vaccinal complet et qui s'engagent dans cette démarche, peuvent disposer d’un passe vaccinal transitoire. Dans l'attente du remplacement de leur passe sanitaire par un passe vaccinal, ces personnes doivent présenter un test négatif.

Les quelques exceptions au passe vaccinal
Le passe sanitaire continue à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans.
Le passe sanitaire est maintenu pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d'urgence.
Le passe sanitaire pourra également être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets (habilités par le Premier ministre) "lorsque les circonstances locales le justifient" (par exemple en cas de faible vaccination de la population comme en outre-mer).
Pour l’accès aux transports interrégionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d’un passe vaccinal peuvent présenter un test négatif en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé.
La possibilité pour les organisateurs de meetings politiques de demander un passe sanitaire a été censurée par le Conseil constitutionnel, faute d'avoir été suffisamment encadrée (par rapport au risque sanitaire, aux circonstances de temps et de lieu...). Le Conseil précise que les organisateurs de réunions politiques peuvent toujours prendre d'autres mesures de précaution (limitation du nombre de participants, distribution de masques, aération des salles...).

Les contrôles et les sanctions renforcés
La loi élargit les possibilités de vérification du passe. En cas de doute sérieux sur l'authenticité du passe, les professionnels chargés de le contrôler, comme les cafetiers ou les restaurateurs, peuvent demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents. La réglementation prévoit déjà, dans certains cas, la vérification d'identité par les professionnels (pour les paiements par chèque, pour l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs...). Le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur ce point : la vérification d'identité doit se faire sur des critères excluant toute discrimination.
Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risquent dorénavant une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction.
De plus, le simple fait de détenir un faux passe sera puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Un système de repentir a été introduit pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou le passe de quelqu'un d'autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l'infraction, elles se font vacciner.
Un autre dispositif permet à l'inspection du travail de sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

L'état d’urgence sanitaire prolongé outre-mer
En raison de leur situation sanitaire, l'état d’urgence sanitaire est rendu applicable jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
En outre, la loi anticipe une possible dégradation de la situation sanitaire dans les autres collectivités d'outre-mer. Elle prévoit que, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret avant le 1er mars 2022 dans une de ces collectivités, celui-ci s'appliquera jusqu'au 31 mars 2022.

Les autres dispositions
La loi permet l'utilisation du système SI-DEP (service intégré de dépistage et de prévention), créé avec la loi du 11 mai 2020, par les préfectures afin d’adapter la durée de la quarantaine ou de l’isolement des voyageurs arrivant de certains pays étrangers.
- L'autorisation d'un seul parent est désormais suffisante pour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, comme c'est déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans depuis la loi du 5 août 2021 ;
- Le remboursement intégral des téléconsultations par l'assurance maladie et la garantie de financement pour les hôpitaux et cliniques sont prolongés jusqu'à mi-2022 ;
- Les épreuves et l'organisation des concours de la fonction publique peuvent de nouveau être adaptés si nécessaire jusqu'au 31 octobre 2022 ;
- Plusieurs mesures de soutien aux secteurs économiques les plus impactés par la crise sanitaire sont reconduites. Par exemple, les théâtres, les festivals, les organisateurs de manifestations sportives et les salles de sport privées pourront proposer un avoir à leurs clients, à la place du remboursement d'un billet ou d'un abonnement annulé entre le 3 janvier et le 31 juillet 2022.

JORF n°0019 du 23 janvier 2022 - NOR : PRMX2138186L




Passe vaccinal : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi tout en censurant les dispositions concernant l'accès à une réunion politique
Le Conseil constitutionnel
- admet la conformité à la Constitution des dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal » en imposant qu'il y soit mis fin dès lors qu'elle ne sera plus nécessaire
- censure celle permettant de subordonner à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique
Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022



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Modification du système d'information national de dépistage (SI-DEP).

Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
>> Ce décret modifie certaines des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel SI-DEP.
Il complète les finalités et la liste des destinataires pour permettre le contrôle, par les services préfectoraux, du respect de l'obligation de dépistage, prononcée sur le fondement du II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, par les personnes faisant l'objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l'article L. 3131-15 et au 2° du I de l'article L. 3131-1 du même code, tel que prévu à l'article 16 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Enfin, il précise que les QR-codes générés par SI-DEP et valant justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement peuvent contenir des informations relatives à la vaccination de la personne concernée.
Publics concernés : personnes testées au virus de la covid-19, personnes faisant l'objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, personnes vaccinées contre la covid-19, services préfectoraux.
JORF n°0019 du 23 janvier 2022 - NOR : SSAZ2200602D

CNIL - Délibération n° 2022-004 du 20 janvier 2022


 










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