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Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports
>> Ce décret précise les conditions d'application des articles L. 2111-3 et L. 2111-3-1 du code des transports relatifs à la réalisation et à l'exploitation d'une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Il définit le statut de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Il complète le cadre juridique de la concession de travaux pour la réalisation de l'infrastructure. Il prévoit la coordination entre les gestionnaires de l'infrastructure que sont SNCF Réseau et la société concessionnaire de travaux. Il précise les modalités de tarification de l'infrastructure et fixe les conditions spécifiques du service de transport.
Publics concernés : SNCF Réseau, SNCF Mobilités, Aéroports de Paris, la société concessionnaire de travaux de l'infrastructure ferroviaire et l'exploitant du service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
JORF n°0056 du 8 mars 2018 - NOR: TRAT1720016D
>> Ce décret précise les conditions d'application des articles L. 2111-3 et L. 2111-3-1 du code des transports relatifs à la réalisation et à l'exploitation d'une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Il définit le statut de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Il complète le cadre juridique de la concession de travaux pour la réalisation de l'infrastructure. Il prévoit la coordination entre les gestionnaires de l'infrastructure que sont SNCF Réseau et la société concessionnaire de travaux. Il précise les modalités de tarification de l'infrastructure et fixe les conditions spécifiques du service de transport.
Publics concernés : SNCF Réseau, SNCF Mobilités, Aéroports de Paris, la société concessionnaire de travaux de l'infrastructure ferroviaire et l'exploitant du service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
JORF n°0056 du 8 mars 2018 - NOR: TRAT1720016D
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