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Aménagement du territoire

JORF - Liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public - Prolongation de la dérogation relative aux critères de financement par l’Etat

Rédigé par ID CiTé le 18/03/2021



JORF - Liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public - Prolongation de la dérogation relative aux critères de financement par l’Etat
Décret n° 2021-294 du 16 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public

>> Afin de neutraliser l'effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l'Etat, des liaisons aériennes d'aménagement du territoire, le 
décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 introduit une dérogation, limitée dans le temps, au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 et aux dispositions contractuelles prises en son application.

Compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire du covid-19 et de son impact sur le trafic des liaisons aériennes, une extension de la dérogation est nécessaire sur une année supplémentaire.

Publics concernés : collectivités territoriales ou autres personnes publiques ayant conclu avec l'Etat et un transporteur aérien une convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de services aériens réguliers intérieurs à la France continentale.


JORF n°0066 du 18 mars 2021 - NOR : TRAA2100888D
 








 
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