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Décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée, la liste des autoroutes, routes et portions de voies, qui seront transférées aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, pour la partie située sur le territoire sur lequel ces collectivités exercent la compétence de gestion de la voirie, et hors concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art, est reprise dans le tableau inséré dans le texte
Liste des autoroutes, routes et portions de voies mises à disposition
En application de l'article 40 de la loi du 21 février 2022 susvisée, et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 38 de la même loi, la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui seront mises à disposition des régions, pour la partie située dans leur circonscription, et hors concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art, est inséré dans le texte au lien ci-dessous, sous réserve pour chacune de ces régions de la conclusion de la convention prévue au septième alinéa de l'article 40 précité.
JORF n°0007 du 8 janvier 2023 - NOR : TRET2236986S
Liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée, la liste des autoroutes, routes et portions de voies, qui seront transférées aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, pour la partie située sur le territoire sur lequel ces collectivités exercent la compétence de gestion de la voirie, et hors concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art, est reprise dans le tableau inséré dans le texte
Liste des autoroutes, routes et portions de voies mises à disposition
En application de l'article 40 de la loi du 21 février 2022 susvisée, et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 38 de la même loi, la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui seront mises à disposition des régions, pour la partie située dans leur circonscription, et hors concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art, est inséré dans le texte au lien ci-dessous, sous réserve pour chacune de ces régions de la conclusion de la convention prévue au septième alinéa de l'article 40 précité.
JORF n°0007 du 8 janvier 2023 - NOR : TRET2236986S
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