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Décret n° 2021-823 du 25 juin 2021 relatif au maintien dans le réseau routier d'importance européenne des voies du réseau routier national transféré à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg
>> Pour les besoins de l'application de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, le code de la voirie routière définit un ensemble de procédures destinées à améliorer la sécurité des infrastructures routières (articles L. 118-6 et s. et D. 118-5-1 et s). Ces procédures sont à mettre en œuvre par le propriétaire de l'ouvrage ou son gestionnaire. Elles concernent les projets d'infrastructure et les infrastructures existantes
.
La source de ces obligations est la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
Pour tenir compte du transfert des voies du réseau routier national non concédé à la collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg, le présent décret précise que les voies du réseau routier national transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg demeurent dans le périmètre du réseau routier d'importance européenne, sur lequel s'appliquent les procédures précitées.
JORF n°0148 du 27 juin 2021 - NOR : TRAT2115277D
>> Pour les besoins de l'application de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, le code de la voirie routière définit un ensemble de procédures destinées à améliorer la sécurité des infrastructures routières (articles L. 118-6 et s. et D. 118-5-1 et s). Ces procédures sont à mettre en œuvre par le propriétaire de l'ouvrage ou son gestionnaire. Elles concernent les projets d'infrastructure et les infrastructures existantes
.
La source de ces obligations est la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
Pour tenir compte du transfert des voies du réseau routier national non concédé à la collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg, le présent décret précise que les voies du réseau routier national transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg demeurent dans le périmètre du réseau routier d'importance européenne, sur lequel s'appliquent les procédures précitées.
JORF n°0148 du 27 juin 2021 - NOR : TRAT2115277D
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