JORF - Maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

>> A noter à l'article 15 les modalités de désignation des délégués pour les élections sénatoriales 2017
JORF n°0261 du 9 novembre 2016 - NOR: ARCX1607690L

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