Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 28 avril 2022 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
>> Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations par remontée de nappe phréatique survenues entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021, ainsi que les inondations survenues le 30 décembre 2020 et entre le 9 décembre 2021 et le 12 décembre 2021, et recensées en annexe ci-après. Ces communes s'ajoutent à celles désignées dans les arrêtés du 27 septembre et du 21 décembre 2021 susvisés.
Département des Landes : Arue, Bascons, Biscarrosse, Commensacq, Gaillères, Herm, Labenne, Lubbon, Lucbardez-et-Bargues, Mées, Messanges, Moliets-et-Maa, Pouydesseaux, Saint-Michel-Escalus, Seignosse, Soorts-Hossegor, Sorde l'Abbaye, Tarnos.
JORF n°0103 du 4 mai 2022 - NOR : TREP2207091A
>> Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations par remontée de nappe phréatique survenues entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021, ainsi que les inondations survenues le 30 décembre 2020 et entre le 9 décembre 2021 et le 12 décembre 2021, et recensées en annexe ci-après. Ces communes s'ajoutent à celles désignées dans les arrêtés du 27 septembre et du 21 décembre 2021 susvisés.
Département des Landes : Arue, Bascons, Biscarrosse, Commensacq, Gaillères, Herm, Labenne, Lubbon, Lucbardez-et-Bargues, Mées, Messanges, Moliets-et-Maa, Pouydesseaux, Saint-Michel-Escalus, Seignosse, Soorts-Hossegor, Sorde l'Abbaye, Tarnos.
JORF n°0103 du 4 mai 2022 - NOR : TREP2207091A
Dans la même rubrique
-
JORF - Influenza aviaire - Abaissement du niveau de risque épizootique hautement pathogène à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
-
Actu - Conseils pour lutter contre l’éco-anxiété
-
Doc - Les français face aux enjeux liés à l’environnement et à la transition énergétique à un an des élections municipales
-
Actu - "Vos questions" : le nouveau portail en ligne pour faciliter l'accès à une information territoriale fiable sur l'aménagement du territoire et la transition écologique
-
Actu - GEMAPI : « Le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités, sans moyens suffisants, fragilise les finances locales et met en difficulté la sécurité des personnes et des biens »
Déconnexion
