JORF - Mise à disposition des consommateurs de leurs données de comptage.

>> Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.

Publics concernés : consommateurs d'électricité et de gaz naturel raccordés aux réseaux publics de distribution ; gestionnaires de ces réseaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVR1706764D

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