JORF - Mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles / Méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations - Décision de l’ARCEP

Décision n° 2024-1220 du 4 juin 2024 modifiant la décision n° 2016-1678 modifiée relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations

>> Cette décision vise à améliorer la transparence et la fiabilité des informations sur la couverture des réseaux mobiles en France, en imposant des standards plus stricts aux opérateurs et en renforçant les contrôles menés par l'ARCEP.
La décision modifie la précédente décision de 2016 pour améliorer la précision des cartes de couverture des services mobiles, en particulier pour la 4G. Elle impose la publication de cartes distinguant différents niveaux de couverture (« Très bonne couverture », « Bonne couverture », « Couverture limitée »).

Vérification de la Fiabilité : Un protocole est mis en place pour vérifier la fiabilité de ces cartes, avec des mesures sur le terrain.

Cartes de Couverture 4G : Les opérateurs doivent publier des cartes avec trois niveaux de couverture pour la 4G, et indiquer clairement les zones sans couverture.

Protocole de Vérification : Le protocole prévoit des tests d'accessibilité et de téléchargement de données pour vérifier la couverture déclarée par les opérateurs.

Entrée en Vigueur : La décision entre en vigueur trois mois après sa publication, avec un délai supplémentaire pour les territoires ultramarins (neuf mois).

Publication et Transmission des Données : Les opérateurs sont tenus de publier les cartes mises à jour et de transmettre les informations correspondantes à l'ARCEP selon un calendrier précis.

Réduction de l'Impact Environnemental : La possibilité d'utiliser des terminaux reconditionnés dans les campagnes de vérification est introduite pour réduire l'impact environnemental.

Éléments Supplémentaires : Des précisions supplémentaires sont apportées concernant les données collectées lors des mesures de couverture.
JORF n°0192 du 13 août 2024 - NOR : ARTL2420811S


Arrêté du 10 juillet 2024  portant homologation de la décision n° 2024-1220 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 juin 2024 modifiant la décision n° 2016-1678 modifiée relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations