JORF - Mise en accessibilité des micro et PME classées ERP de 5e catégorie - Aide financière versée par le fonds territorial d'accessibilité

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

>> Ce décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité. L'enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d'aide s'élève à 300 000 000 €.

Publics concernés : micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie qui réalisent des travaux de mise en accessibilité.

JORF n°0251 du 28 octobre 2023 - NOR : ECOI2324357D

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