JORF - Mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle.

Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes

>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout évènement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de l'événement et le suivi de ces victimes notamment pour leur prise en charge.

Publics concernés : victimes d'une situation sanitaire exceptionnelle, agences régionales de santé, établissements de santé.
JORF n°0178 du 3 août 2022 - NOR : SPRP2203641D

CNIL - Délibération n° 2021-081 du 8 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information d'identification unique des victimes (SIVIC)
CNIL - Délibération n° 2022-065 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet décret rectifié relatif au système d'information d'identification unique des victimes (SIVIC)

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