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La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé l'article L. 131-6-1 dans le code forestier . Celui-ci instaure un nouveau droit de préemption pour les communes en cas de vente, sur leurs territoires, d'un bien forestier non doté d'un document de gestion et localisé dans un massif forestier situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque incendie.
Toutefois, cet article est inapplicable en l'état car le délai et les modalités d'exercice du droit de préemption par la commune ne sont pas définis. Il en est de même pour les modalités de vérification, par le notaire, du respect des conditions précitées par le bien mis en vente.
Ces éléments doivent être précisés dans un décret en Conseil d'État, en cours de rédaction. Le Conseil d'Etat sera prochainement saisi. Le décret sera pris avant la fin de l'année.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6233 - 2025-06-24
Toutefois, cet article est inapplicable en l'état car le délai et les modalités d'exercice du droit de préemption par la commune ne sont pas définis. Il en est de même pour les modalités de vérification, par le notaire, du respect des conditions précitées par le bien mis en vente.
Ces éléments doivent être précisés dans un décret en Conseil d'État, en cours de rédaction. Le Conseil d'Etat sera prochainement saisi. Le décret sera pris avant la fin de l'année.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6233 - 2025-06-24
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