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Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
>> La durée de la crise sanitaire peut affecter notablement l'état de santé mentale des enfants, des adolescents et des jeunes adultes ainsi que cela ressort, en particulier, de l'avis du 29 mars 2021 émis par la Société française de pédiatrie ;
Il est nécessaire, pour faire face à cette situation, d'ouvrir à ce public des séances psychologiques prises en charge par l'assurance maladie afin d'en garantir l'accès à tous les jeunes sur l'ensemble du territoire ;
La mise en œuvre d'un accès à un soutien psychologique lorsqu'il est requis revêt un caractère urgent dans le cadre de la crise sanitaire ;
Il convient, pour assurer son déploiement rapide dans le contexte spécifique de la crise sanitaire, de déroger temporairement aux statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires pour permettre à ces dernières d'employer des psychologues
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Article 1 L'arrêté du 10 juillet 2020 est modifié :
1° Apres l'article 16-1, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
«Art. 16-2. - Lorsque le délai mentionné à l'article R. 1434-43 du code de la santé publique expire avant le 31 décembre 2021, l'arrêté mentionné au même article peut intervenir dans un délai de trois mois suivant cette date.» ;
2° Après l'article 18-1, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé :
«Art. 18-2. - I. - Les patients âgés de trois à dix-sept ans inclus présentant des signes de souffrance psychique légère à modérée peuvent bénéficier, sur prescription médicale, de séances avec un psychologue volontaire remplissant les critères figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé. La liste de ces praticiens est publiée sur ce même site.
«Ces séances sont financées par l'assurance maladie sans avance de frais, dans la limite de dix séances par patient. Leur tarif est fixé à trente-deux euros pour la première séance et à vingt-deux euros pour les séances suivantes. Elles ne peuvent donner lieu à des dépassements d'honoraires.
«II. - Par dérogation au chapitre Ier du titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, toute maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique constituée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut, sous réserve de l'accord de l'ensemble de ses associés, sans modification préalable de ses statuts ni du projet de santé et jusqu'au 1er septembre 2021 :
1° Employer des psychologues salariés ;
2° Encaisser sur le compte de la société tout ou partie des rémunérations de psychologues concourant à ses activités et reverser des rémunérations à chacun d'eux.»
JORF n°0111 du 13 mai 2021 - NOR : SSAZ2115033A
Forfait 100% psy enfants : 10 séances sans avance de frais
>> La durée de la crise sanitaire peut affecter notablement l'état de santé mentale des enfants, des adolescents et des jeunes adultes ainsi que cela ressort, en particulier, de l'avis du 29 mars 2021 émis par la Société française de pédiatrie ;
Il est nécessaire, pour faire face à cette situation, d'ouvrir à ce public des séances psychologiques prises en charge par l'assurance maladie afin d'en garantir l'accès à tous les jeunes sur l'ensemble du territoire ;
La mise en œuvre d'un accès à un soutien psychologique lorsqu'il est requis revêt un caractère urgent dans le cadre de la crise sanitaire ;
Il convient, pour assurer son déploiement rapide dans le contexte spécifique de la crise sanitaire, de déroger temporairement aux statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires pour permettre à ces dernières d'employer des psychologues
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Article 1 L'arrêté du 10 juillet 2020 est modifié :
1° Apres l'article 16-1, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
«Art. 16-2. - Lorsque le délai mentionné à l'article R. 1434-43 du code de la santé publique expire avant le 31 décembre 2021, l'arrêté mentionné au même article peut intervenir dans un délai de trois mois suivant cette date.» ;
2° Après l'article 18-1, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé :
«Art. 18-2. - I. - Les patients âgés de trois à dix-sept ans inclus présentant des signes de souffrance psychique légère à modérée peuvent bénéficier, sur prescription médicale, de séances avec un psychologue volontaire remplissant les critères figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé. La liste de ces praticiens est publiée sur ce même site.
«Ces séances sont financées par l'assurance maladie sans avance de frais, dans la limite de dix séances par patient. Leur tarif est fixé à trente-deux euros pour la première séance et à vingt-deux euros pour les séances suivantes. Elles ne peuvent donner lieu à des dépassements d'honoraires.
«II. - Par dérogation au chapitre Ier du titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, toute maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique constituée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut, sous réserve de l'accord de l'ensemble de ses associés, sans modification préalable de ses statuts ni du projet de santé et jusqu'au 1er septembre 2021 :
1° Employer des psychologues salariés ;
2° Encaisser sur le compte de la société tout ou partie des rémunérations de psychologues concourant à ses activités et reverser des rémunérations à chacun d'eux.»
JORF n°0111 du 13 mai 2021 - NOR : SSAZ2115033A
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