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Arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
Les services de prévision des crues (SPC), de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés d'une mission de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Ils préparent également les éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif national de la vigilance en matière de crues, conformément aux consignes du service à compétence nationale chargé de l'hydrométéorologie et de l'appui à la prévision des inondations cité à l'article R. 564-3 du code de l'environnement.
La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.
----------------------------
Les cellules de veille hydrologique (CVH), des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer de Guyane et de La Réunion, sont chargées d'une mission de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Elles préparent et, dans certains cas, publient également les éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif national de la vigilance en matière de crues, conformément aux consignes du service à compétence nationale chargé de l'hydrométéorologie et de l'appui à la prévision des inondations cité à l'article R. 564-3 du code de l'environnement.
La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.
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Les SPC ou les CVH concernées
- assurent la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence.
- mettent en œuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par son arrêté d'approbation.
- mettent les données qu'ils produisent à disposition des services déconcentrés qui ont besoin d'y accéder pour l'accomplissement de leurs missions.
- préparent, le cas échéant, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.
- mettent à disposition du Schapi les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la production et la diffusion de la vigilance crues. Ils élaborent et diffusent des bulletins d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.
- assurent l'expertise des crues sur leur zone de compétence et capitalisent les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l'Etat chargés de missions liées à la prévention des inondations.
----------------------------
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de la disposition définie à l'article 5, qui entre en vigueur au 1er avril 2024.
JORF n°0061 du 13 mars 2024 - NOR : TREP2406117A
Les services de prévision des crues (SPC), de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés d'une mission de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Ils préparent également les éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif national de la vigilance en matière de crues, conformément aux consignes du service à compétence nationale chargé de l'hydrométéorologie et de l'appui à la prévision des inondations cité à l'article R. 564-3 du code de l'environnement.
La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.
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Les cellules de veille hydrologique (CVH), des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer de Guyane et de La Réunion, sont chargées d'une mission de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Elles préparent et, dans certains cas, publient également les éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif national de la vigilance en matière de crues, conformément aux consignes du service à compétence nationale chargé de l'hydrométéorologie et de l'appui à la prévision des inondations cité à l'article R. 564-3 du code de l'environnement.
La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.
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Les SPC ou les CVH concernées
- assurent la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence.
- mettent en œuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par son arrêté d'approbation.
- mettent les données qu'ils produisent à disposition des services déconcentrés qui ont besoin d'y accéder pour l'accomplissement de leurs missions.
- préparent, le cas échéant, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.
- mettent à disposition du Schapi les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la production et la diffusion de la vigilance crues. Ils élaborent et diffusent des bulletins d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.
- assurent l'expertise des crues sur leur zone de compétence et capitalisent les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l'Etat chargés de missions liées à la prévention des inondations.
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Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de la disposition définie à l'article 5, qui entre en vigueur au 1er avril 2024.
JORF n°0061 du 13 mars 2024 - NOR : TREP2406117A
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