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Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)
>> L’ordonnance a pour objectif de favoriser l’émergence de projets de valorisation domaniale par Voies navigables de France. Pour ce faire, elle renforce son pouvoir d’intervention en augmentant sa capacité d’acquisition foncière en bord de voie d’eau et en lui offrant la possibilité de créer des filiales afin de promouvoir le tourisme en s’associant avec des partenaires privés. De nouveaux outils sont mis à la disposition de l’établissement :
- la possibilité se voir déléguer les droits de préemption et de priorité ;
- la possibilité de se voir transférer, sur sa demande, la propriété du domaine privé de l’État ainsi que du domaine public après déclassement.
Elle précise également certaines des missions de Voies navigables de France sur le Rhin, lui confiant la gestion et l’entretien d’ouvrages dont la liste sera fixée par arrêté ministériel.
Sur la Seine et la Moselle, Voies navigables de France se verra également confier au terme des concessions en cours sept installations hydrauliques de taille moyenne dont l’usage pour la production d’hydroélectricité est accessoire à celui de navigation des barrages attenants.
JORF n°0084 du 9 avril 2021 - NOR : TRAT2034871R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021
Valorisation du domaine public fluvial par VNF - Actualisation de la partie réglementaire du code des transport
Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)
>> Ce décret met à jour les nouvelles dénominations de certaines fonctions et met en cohérence la partie du code des transports relative à VNF avec les nouvelles dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) en matière de valorisation du domaine public fluvial.
JORF n°0084 du 9 avril 2021 - NOR : TRAT2034874D
>> L’ordonnance a pour objectif de favoriser l’émergence de projets de valorisation domaniale par Voies navigables de France. Pour ce faire, elle renforce son pouvoir d’intervention en augmentant sa capacité d’acquisition foncière en bord de voie d’eau et en lui offrant la possibilité de créer des filiales afin de promouvoir le tourisme en s’associant avec des partenaires privés. De nouveaux outils sont mis à la disposition de l’établissement :
- la possibilité se voir déléguer les droits de préemption et de priorité ;
- la possibilité de se voir transférer, sur sa demande, la propriété du domaine privé de l’État ainsi que du domaine public après déclassement.
Elle précise également certaines des missions de Voies navigables de France sur le Rhin, lui confiant la gestion et l’entretien d’ouvrages dont la liste sera fixée par arrêté ministériel.
Sur la Seine et la Moselle, Voies navigables de France se verra également confier au terme des concessions en cours sept installations hydrauliques de taille moyenne dont l’usage pour la production d’hydroélectricité est accessoire à celui de navigation des barrages attenants.
JORF n°0084 du 9 avril 2021 - NOR : TRAT2034871R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021
Valorisation du domaine public fluvial par VNF - Actualisation de la partie réglementaire du code des transport
Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)
>> Ce décret met à jour les nouvelles dénominations de certaines fonctions et met en cohérence la partie du code des transports relative à VNF avec les nouvelles dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) en matière de valorisation du domaine public fluvial.
JORF n°0084 du 9 avril 2021 - NOR : TRAT2034874D
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