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Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
>> Ce décret est pris en application des II et III de l'article 38 et du onzième alinéa du I et du IV de l'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
Il précise les modalités d'avis sur les projets de modification substantielle pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière
Pour les autoroutes, ainsi que pour les routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière qui sont transférées aux départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions, le présent décret précise les modalités relatives à l'avis de l'Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces ouvrages.
Le présent décret fixe la liste des routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière prévu au II de l'article 38.
Publics concernés : régions, départements, métropoles, métropole de Lyon.
JORF n°0257 du 5 novembre 2022 - NOR : TRET2219993D
>> Ce décret est pris en application des II et III de l'article 38 et du onzième alinéa du I et du IV de l'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
Il précise les modalités d'avis sur les projets de modification substantielle pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière
Pour les autoroutes, ainsi que pour les routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière qui sont transférées aux départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions, le présent décret précise les modalités relatives à l'avis de l'Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces ouvrages.
Le présent décret fixe la liste des routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière prévu au II de l'article 38.
Publics concernés : régions, départements, métropoles, métropole de Lyon.
JORF n°0257 du 5 novembre 2022 - NOR : TRET2219993D
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