JORF - Modalités de contrôle de l'éligibilité à l'amortisseur électrique.

Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

>> Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, le décret, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, vient compléter les modalités d'application de l'amortisseur électrique, dispositif de protection des consommateurs finals non domestiques, en matière d'éligibilité, de contrôle de cette éligibilité et d'éventuel remboursement d'aides indues.

Publics concernés : consommateurs finals d'électricité non domestiques éligibles, fournisseurs d'électricité.
JORF n°0215 du 16 septembre 2023 - NOR : ENER2319256D

Depuis le 1er janvier 2023, un amortisseur électricité est mis en place pour les entreprises et les collectivités.
Amortisseur électricité

Bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité - Précisions sur les dispositifs concernant les consommateurs finals d'électricité non domestiques (Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/04/2023 )
JORF n°0094 du 21 avril 2023 - NOR : ENER2309046D

L'amortisseur électricité aux collectivités locales et à leurs groupements
Note complète

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