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Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
>> La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a prévu la création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires .
Pris en application de cette loi, le décret précise les modalités propres de mise en œuvre de cette réserve citoyenne en partie régie, par ailleurs, par les dispositions générales applicables à la réserve civique issues du décret du 9 mai 2017.
Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales pour participer bénévolement à la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires.
JORF n°229 du 1er octobre 2021 - NOR : TERB2123591D
>> La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a prévu la création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires .
Pris en application de cette loi, le décret précise les modalités propres de mise en œuvre de cette réserve citoyenne en partie régie, par ailleurs, par les dispositions générales applicables à la réserve civique issues du décret du 9 mai 2017.
Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales pour participer bénévolement à la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires.
JORF n°229 du 1er octobre 2021 - NOR : TERB2123591D
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