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Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
>> Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 1045-1 du code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire et être accompagnée de pièces. Il fixe le contenu du formulaire, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande de certificat.
Publics concernés : particuliers, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, avocats, autorités diplomatiques et consulaires.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022
JORF n° 189 du 17 août 2022 - NOR : JUSC2219462A
Certificat de nationalité française (CNF)
Certaines règles concernant le certificat de nationalité française sont modifiées (instruction de la demande, recours). C'est ce qu'indique un décret n°2022-899 du 17 juin 2022 .
Ce texte s'appliquera à partir du 1er septembre 2022.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
>> Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 1045-1 du code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire et être accompagnée de pièces. Il fixe le contenu du formulaire, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande de certificat.
Publics concernés : particuliers, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, avocats, autorités diplomatiques et consulaires.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022
JORF n° 189 du 17 août 2022 - NOR : JUSC2219462A
Certificat de nationalité française (CNF)
Certaines règles concernant le certificat de nationalité française sont modifiées (instruction de la demande, recours). C'est ce qu'indique un décret n°2022-899 du 17 juin 2022 .
Ce texte s'appliquera à partir du 1er septembre 2022.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
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